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Abréviations en droit du Syndicat national de l'édition

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Abréviations en droit du Syndicat national de l'édition

Message par Léo le Lun 28 Sep - 21:07

Voici la liste d'abréviations en droit du Syndicat national de l'édition (SNE).
Ces abréviations sont utilisées dans tous les textes juridiques, il est utile de les connaitre...



A


A. : Arrêté

AACC : Association des agences conseils en communication

AAPC : Avis public d'appel à la concurrence

acc. : accusation

ACCP : Actualité de la commande et des contrats publics

ACDI : Annuaire de la commission du droit international

ACEC : Advirory commission on electronic commerce

ACP : Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Act. bancaire : actualité bancaire

Actes prat. : actes pratiques

Act. fid. : actualité fiduciaire

Act. Jurispr. : Actualité jurisprudentielle

Act. proc. coll. : Lettre d'actualité des procédures collectives

Act. soc. hebd. : Actualités sociales hebdomadaires

ADD : Annales de droit (Universités de Rouen et du Havre)

Adde : Ajouter

ADEF : Association des Etudes Foncières

ADF : Assemblée des départements de France

A. D. Mer : Annuaire du droit de la mer

Administrer : Revue Administrer

ADSP : Annales de droit et de science politique

AELE : Association européenne de libre échange

AFDI : Annuaire français de droit international

aff : affaire

AG : Assemblée générale

al. : Alinéa

AICPA : American institute of certified public accountants

AID : Association internationale de développement

AIE : Agence internationale de l'Energie

AIEA : Agence internationale de l'énergie atomique

AIJC : Annuaire international de justice constitutionnelle

AJ : Actualité jurisprudentielle

AJCL : The american journal of comparative law

AJD : Actualité juridique Dalloz

AJDA : Actualité juridique, droit administratif

AJDI : Actualité juridique de droit immobilier

AJ famille : Actualité juridique Famille

AJFP : Actualité juridique. Fonctions publiques

AJIL : American journal of law

AJL : Actualité juridique loyers

AJPI : Actualité juridique propriété immobilière

AJT : Actualité Juridique Travaux

ALADI : Association latino-américaine d'intégration

ALALC : Association latino-américaine de libre commerce

ALD : Actualité législative Dalloz

ALR : Administrative law review

AMF : Association des maires de France

AMGI : Agence multilatérale de garantie des investissements

A. min. : arrêté ministériel

A. mun. : arrêté municipal

AN : Assemblée Nationale

AN : Archives nationales.

ANAH : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

ann. : annexe

Ann.dr.com. : Annales de droit commercial français, étranger et international

Ann. fac. : Annales de la faculté de droit de...

Ann. loyers : Annales des loyers et de la propriété commerciale

Ann. propr. ind. : Annales de la propriété industrielle (Recueil Pataille)

Annuaire fr. dr. int. : Annuaire français de droit international

Ann.Univ. : Annales de l'université...

Ann. voirie et env. : Annales de la voirie et de l'environnement

ANZUS : Traité d'assistance mutuelle Australie, Nouvelle Zélande, Etats-Unis

AP : Assemblée plénière

APD : archives de philosophie du droit

APECO : Asian pacific economic cooperation organization

APIAL : Annales de la propriété intellectuelle

APJ : Agent de police judiciaire

app. : appendice

A. préf. : arrêté préfectoral

Arch. CE : Archives du Conseil d'Etat

Arch.philo.droit : Archives de philosophie du droit (collection)

Arch.pol.crim. : Archives de politique criminelle

ARE : Assemblée des régions d'Europe

ARFE : Assemblée des régions transfrontalières d'Europe

arg. : argument

ARH : Agence régionale de l'hospitalisation

Arr : Arrêté

Art : Article (d'un code)

ART : Autorité de régulation des télécommunications

ASA : Association de l'Asie du Sud-Est

ASDI : Annuaire suisse de droit international

ASE : Agence spatiale européenne

ASEAN : Association des Nations du Sud-Est Asiatique

ASF : Action syndicale des familles

ASPAC : Asian and Pacific council

ASSEDIC : Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Ass. plén. : Assemblée plénière

ATR : loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

AUE : Acte unique européen

aud. son. : Audience solennelle

av. : avocat

av. gen. : avocat général



B


BALO : Bulletin des annonces légales obligatoires

BAN : Bulletin de l'Assemblée nationale

BAPSA : Budget annexe des prestations sociales agricoles

BCE : Banque centrale européenne

BCF : Bulletin fiscal et financier

BCNCC : Bulletin du Conseil National des Commissaires aux Comptes, édité par la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes

BDCF : Bulletin des conclusions fiscales

BDEI : Bulletin de droit de l'environnement industriel

BEEI Lefebvre : Bulletin européen et international, Francis Lefebvre

BEI : Banque européenne d'investissement

BERD : Banque européenne de reconstruction et de développement

BEUC : Bureau européen des unions de consommateurs

BF : Bulletin fiscal Francis Lefebvre

BGFE : Bulletin de gestion fiscal des entreprises

BHVP : Bibliothèque historique de la ville de Paris

BI : Bulletin d'information (voir Internet)

BIAJ : Bulletin des informations administratives et juridiques

BICC : Bulletin de la cour de cassation

BID : Bulletin d'information et de documentation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

BID : Banque interaméricaine de développement

BIPE : Bureau d'informations et de prévisions économiques

BIRD : Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

BIT : Bureau international du travail

BJCL : Bulletin juridique des collectivités locales

BJDCP : Bulletin juridique des contrats publics

BJDU : Bulletin de juriprudence de droit de l'urbanisme

BJIPA : Bulletin juridique international de la protection des animaux

BLD : Bulletin législatif Dalloz (ALD à partir de 1983)

BMIS : Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly

BN : Bibliothèque nationale

BO : Bulletin officiel

BOCC : Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation

BOCCRF : Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes

BODAC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

BODGI : Bulletin officiel de la direction générale des impôts (anciennement BOCD, BOCI, BOED)

BOI : Bulletin officiel des impôts (anciennement BODGI)

BOPI : Bulletin officiel de la propriété industrielle

BOSP : Bulletin officiel du service des prix

BPIM : Bulletin pratique immobilier, Francis Lefebvre

BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires Francis Lefebvre

BRI : Banque des règlements internationaux

BS : Bulletin Social, Francis Lefebvre

BTL : Bulletin des transports et de la logistique

Bull. Ass : Bulletin des assurances

Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation

Bull. CNCC : Bulletin du Conseil National des Commissaires aux Comptes

Bull. cons. sup. chasse ou pêche : Bulletin du conseil supérieur de la chasse/pêche

Bull. crim. : Bulletin de la chambre criminelle de la cour de cassation

Bull. inf. C. Cass. : Bulletin d'information de la Cour de cassation

Bull. inf. gén. min. : Bulletin d'information générale du ministère

Bull. inf. insp. lois soc. agr. : Bulletin d'information de l'Inspection des lois sociales et de l'agriculture

Bull. insp. trav. : Bulletin de l'inspection du travail

Bull. Joly : Bulletin Joly (mensuel d'information des sociétés)

Bull. soc. lég.comp. : Bulletin de la Société de législation comparée

Bull. transp. : Bulletin des transports

BVP : Bureau de vérification de la publicité



C


C. : Code de Justinien

C : Constitution

c/ : contre

CA : Cour d'appel

CAA : Cour administrative d'appel

CADA : Commission d'accès aux documents administratifs

CAEM : Conseil d'assistance économique mutuelle

Cah. ANAH : Cahiers de l'ANAH

Cah. dr. aut. : Cahiers du droit d'auteur

Cah. dr. entr. : Cahiers de droit de l'entreprise

Cah. dr. env. : Cahiers du droit de l'environnement

Cah. dr. eur. : Cahiers du droit européen

Cah. jurispr. : Cahiers de jurisprudence

Cah. prud'h. : Cahiers prud'homaux

Cah. soc. barreau : Cahiers sociaux du barreau

CAMR : Conférence administrative mondiale des radio-communications

CAO : Communauté d'Afrique orientale

CAOM : Centre des archives d'Outre-mer

CARIFTA : Organisation de libre commerce des Caraïbes

CASF : Code de l'action sociale et des familles

Cass : Cour de cassation

Cass. ass. plén. : Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation

Cass. ch. mixte : Arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation

Cass. ch. réun. : Arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de Cassation.

Cass. req : Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation

C. assur. : Code des assurances

CC : Code civil

CC : Conseil constitutionnel

CC : Convention collective

CC : Cour des comptes

CCA : Commission des clauses abusives

CCC : Contrats, concurrence, consommation

CCH : Code de la construction et de l'habitation

CCI : Chambre de commerce internationale

C. Civ : Code civil

CCN : Convention collective nationale

CCNE : Comité consultatif national de l'éthique

C. Com : Code de commerce, code des communes

C. communes : Code des communes

C. consomm. : Code de la consommation

CD : Code des douanes

CDA : Cahiers du droit d'auteur

CDBF : Cour de discipline budgétaire et financière

CDC : Code des douanes communautaires

CDC : Caisse des dépôts et consignations

CDE : Cahiers de droit européen

C. déb. boiss. : Code des débits de boisson

C. déont. méd. : Code de déontologie médicale

CDI : Centre des impôts

CDI : Commission du droit international

C. discipl. et pén. : Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

C. dom. Et. : Code du domaine d'Etat

C. dom. publ. fluv. : Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

CE : Conseil d'état

CE : Communautés européennes

CEA : Commission économique pour l'Afrique (ONU)

CE Bel : Conseil d'état de Belgique

CECA : Communauté européenne du charbon et de l'acier

CECL : Commission on European contract law

CED : Communauté européenne de la défense

CEDH : Convention européenne des droits de l'homme

CEE : Communauté économique européenne

CEEA : Communauté européenne de l'énergie atomique

CEI : Communauté des Etats indépendants

CELAD : Comité européen de lutte anti-drogue

C. élec. : Code électoral

C. env. : Code de l'environnement

cep. : cependant

CERN : Conseil européen de recherche nucléaire

CES : Confédération européenne des syndicats

CES : Conseil économique et social

CESCE : Conseil économique et social des Communautés européennes

CESUE : Conseil économique et social de l'Union européenne

C. expr. : Code de l'expropriation

Cf : Conférer, consulter

C. fam. : Code de la famille et de l'aide sociale

C. for. :Code forestier

CFPA : Cahiers de la fonction publique et de l'administration

CFR : Common frame of reference

CGCT : Code général des collectivités territoriales

CGEJ : voir CJEG

CGI : Code général des impôts

Ch. : Chapitre (division d'un code)

ch. acc. : chambre d'accusation

ch. arb. : chambre arbitrale

Ch. mixte : Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation

Chr. : Chronique

Ch. réun. : Arrêt des chambres réunies de la cour de cassation

chron. : chronique

CIAT : Comité interministériel d'aménagement du territoire

CIG : Conférence intergouvernementale

CIJ : Cour internationale de justice

C. ind. cin. : Code de l'industrie cinématographique

Circ. : Circulaire

CIRDI : Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Civ : Cassation, chambre civile

CJCE : Cour de justice des communautés européennes

CJEG : Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz

CJEL : Columbia journal of environmental law

CJM : Code de justice militaire

CJQ : Civil justice quarterly

C. just. mil. : Code de justice militaire

CLJ : Cambridge law journal

Clunet : Journal de droit international

C. marchés publ. : Code des marchés publics

CMF : Conseil des marchés financiers

C. minier : Code minier

CMLR : Common market law review

CMP : Code des marchés publics

CMP : Commission mixte paritaire

CMP : Contrats et marchés publics

C. mut. : Code de la mutualité

C. nat : Code de la nationalité

C. navig. inter. : Code du dommaine public fluvial et de la navigation intérieure

CNC : Conseil National de la Comptabilité

CNC : Coneil national de la consommation

CNCC : Conseil national des commissaires aux comptes

CNCT : Conseil national du crédit et du titre

CNEIL : Centre national d'études en faveur du logement

CNIL : Commission nationale Informatique et Libertés

CNUCED : Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement

COB : Commission des opérations de bourse

Code de l'urb. : Code de l'urbanisme

COFACE : Comité des organisations familiales aurès des Communautés européennes

COJ : Code de l'organisation judiciaire

col. : colonne

coll. : collection

Com. : Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation

Com. Com. elec. : Communication et Commerce électronique

comm. : commissaire ou commission

Comm. CE : Commission des Communautés européennes

Comm. com. électr. : Communication et Commerce électronique

Comm. conc. : Commission de la concurrence

Comm. EDH : Commission européenne des droits de l'homme

Comm. nat. tech. SS : Commission nationale technique de sécurité sociale

Comp : Comparé

cne : Commune

Conf : Solution conforme

Cons. conc. : Conseil de la concurrence

consid. : considérant

Cons. prud'h : Conseil des prud'hommes

Const. : Constitution

cont. : contencieux

Cont Cons Conc : Contrats concurrence consommation

Contra : Contraire

Conv. : Convention

Conv. EDH : Convention européenne des droits de l'homme

coop. : coopérative

copr. : copropriété

COREPER : Comité des représentants permanents

C. org. jud. : Code de l'organisation judiciaire

corr. : correctionnel(le)

COSPAR : Committee on space research

Cour EDH : Cour européenne des droits de l'homme

CP : Code pénal

CPA : Cour permanente d'arbitrage

CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie

CPC : Code de procédure civile

C. pén. : Code pénal

C. pens. civ. et mil. retr. : Code des pensions civiles et militaires de retraite

CPH : Conseil des prud'hommes

CPI : Code de la propriété intellectuelle

CPJI : Cour permanente de justice internationale

C. ports mar. : Code des ports maritimes

CPP : Code de procédure pénale

C. pr. civ. : Code de procédure civile

C. propr. intell. : Code de propriété intellectuelle

C. pr. pén. : Code de procédure pénale

CR : Comptes rendus

CRASS : Commission régionale d'appel de sécurité sociale

CRB : Comité de réglementation bancaire

CRBF : Comité de réglementation bancaire et financière

CRC : Chambre régionale des comptes

CRC : Comité de la réglementation comptable

Crim : Cassation, chambre criminelle

crit. : critique

C. route : Code de la route

C.rur. : Code rural

CS : Conseil de sécurité

CSA : Conseil supérieur de l'audiovisuel

C.santé publ. : Code de la santé publique

CSB ou CSBP : Cahiers sociaux du barreau de Paris

CSCE : Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe

CSDDHLF : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

C. sec. soc. : Code de la Sécurité sociale

C.serv.nat. : Code du service national

CECL : Commission on European contract law

CSM : Conseil supérieur de la magistrature

CSP : Code de la santé publique

CSS : Code de la Sécurité sociale

C. sup. arb. : Arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage

CTBT : Comprehensive test ban treaty (traité d'interdiction complète des essais nucléaires)

CTI : Collectivités territoriales Intercommunalité

C. trav : Code du travail

C. trav. mar. : Code du travail maritime

cts : consorts

C. urb. : Code de l'urbanisme

CV : Convention de vienne



D


D : Dalloz, Recueil Dalloz-Sirey

D : Décret

DA : Droit administratif

DA : Dalloz analytique (1941-1944)

D. aff. : Recueil Dalloz, édition « affaires » (1995-1999)

Dal : Dalloz

Dal. aff. : Dalloz affaires (1995-1999)

DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

DB : Dossiers brevets ( CDE Montpellier)

DC : Décision du Conseil constitutionnel

DC : Recueil critique Dalloz (dans le recueil Dalloz) (1941-1944)

DCFR : Draft common frame of reference

DCRA : Droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration

D crit : Recueil Dalloz critique

DDE : Direction départementale de l'équipement

DDTEFP : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Defrénois = répertoire du notariat Defrénois (rép. gén. not. avant 1960)

déc. : décision

décl. : déclaration

décr. : décret

décr.-L. : décret-loi

Defrénois : Répertoire du notariat Defrénois

délib. : délibération

DF : Documentation française

DF : Revue de droit fiscal

DGCCFR : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

DGDDI : Direction générale des douanes et des droits indirects

DGF : Dotation globale de fonctionnement

DGI : Direction générale des impôts

DGP : Délai global de paiement

DH : Recueil Dalloz hebdomadaire (dans le recueil Dalloz), cité pour les références antérieures à 1941.

DH : Droits de l'homme

DIAN : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Dict. perm. : Dictionnaire permanent

dir. : directive

DISEP : Droit international des systèmes électroniques de paiement

DIT : Revue droit informatique et télécoms

D.jur.gén. : Dalloz jurisprudence générale

D.-L. : décret-loi

DMF : Droit maritime français

DO : Documentation organique

Doc.Ass.Nat : Documents de l'Assemblée Nationale

Doc fce : Documentation française

Doc.franç. : Documentation française

Doct. : Doctrine

DP : Dalloz périodique (dans le Recueil Dalloz), a disparu depuis 1941.

DP : Délégué du personnel

DPCI : Droit et pratique du commerce international

DPDA : Dictionnaire permanent droit des affaires

D.PEN : Droit pénal.

DPS : Dictionnaire permanent et social

Dr.adm. : Droit administratif

Dr. env. : Droit de l'environnement

Dr. et prat. jud. : Droit et pratique judiciaire

Dr.ouv. : Droit ouvrier

Dr.pr. com. Int : Droit et pratique du droit international

Dr.soc. : Droit social

DRTEFP : Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

DS : Délégué syndical

DS : Recueil Dalloz - Sirey

D.sociétés : Droit des sociétés

DTS : Droits de tirage spéciaux

DUDH : Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen



E


EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée

ECHO : Office humanitaire de la Communauté européenne

ECLR : European competition law review

Ecosoc : Conseil économique et social

éd. : édition

EDCE : Etudes et documents du Conseil d'Etat

EEE : Entente européenne pour l'environnement

EEE : Espace économique européen

EIPR : European intellectual property review

enf. : enfance

enr. : enregistrement

env. : environnement

Eod. loc : eodem loco (au même endroit)

eod. V°, eisd. V is : eodem verbo (même(s) mot(s) que celui (ceux) qui vient (viennent) d'être soulignés)

EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale

épse : épouse

épx : époux

err : erratum

esp. : espèce

et a. : et autre(s)

et s. : et suivantes

Euratom : voir CEEA

EULF : European legal forum

EURL : Société unipersonnelle à responsabilité limitée

Europol : Office européen de police



F


FAO : Organisation pour l'agriculture et l'alimentation

fasc. : fascicule

FCE : Forces classiques en Europe (traité de 1990)

FED : Fonds européen de développement

FEDER : Fonds européen de développement régional

FEOGA : Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

f. f. : faisant fonction

fid. : fiduciaire

FIDA : Fonds international de développement agricole

fin. : finance ou financier (ère)

fisc. : fiscal (ité)

fluv. : fluvial

FMI : Fonds monétaire international

FNMR : Fédération nationale des maires de France

FNUAP : Fonds des Nations Unies pour la population

fonct. : fonction

FORPRONU : Forces des Nations Unies en ex-Yougoslavie

F.R. : Feuillet rapide fiscal social (Francis Lefebvre)

F.R.C. : Feuillet rapide comptable (Francis Lefebvre)

FSE : Fonds social européen

FSM : Fédération syndicale mondiale

FUNU : Force d'urgence des Nations Unies



G


GA : Grands arrêts

GACEDH : Grands arrêts de la cour européenne des droits de l'homme

GACJCE : Grands arrêts de la cour de justice des communautés européennes

GADA : Grans arrêts Droit de l'audiovisuel

GAD aff. : Grans arrêts Droit des affaires

GAD crim. : Grans arrêts Droit criminel

GADD : Grans arrêts Droit de la décentralisation

GAEC : Groupement agricole d'exploitation en commun

GAJA : Grands arrêts de la Jurisprudence Administrative (arrêts du Conseil d'Etat)

GAJ civ. : Grands arrêts de la Jurisprudence civile

GAJ com. : Grands arrêts de la Jurisprudence commerciale

GAJDIP : Grands arrêts de la Jurisprudence française de droit international privé

GASS : Grands arrêts du droit de la sécurité sociale

GATT : General agreement for tariffs and trade (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)

Gaz. cnes : Gazette des communes

Gaz. eur : Gazette européenne

Gaz. Pal. : Gazette du palais

Gaz. trib. : Gazette des tribunaux

GD : Grandes décisions du Conseil constitutionnel

GDCC : Grandes décisions du Conseil constitutionnel

GEIE : Groupement européen d'intérêt économique

gén. : général

GIE : Groupement d'intérêt économique

GIP : Groupement d'intérêt public

GP : Gazette du Palais

G. Pal. : Gazette du Palais

Grands arrêts DIP : Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé

GT : Gazette des tribunaux

Guide perm. : Guide permanent (édition Lamy)



H


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HCR : Haut commissariat pour les réfugiés



I


IAJ : Informations administratives et juridiques

Ibid. : Au même endroit

IBL : International business lawyer

ICC : International chamber of commerce

ICLQ : International comparative law quarterly

id. : idem

IDPD : Institut du droit de la paix et du développement

IDS : Initiative de défense stratégique

IEAP : Institut européen d'administration publique de Maastricht

IFLR : International financial law review

IFR : International financing review

IFRI : Institut français des relations internationales

IGEC : Instruction générale relative à l'Etat civil

IISS : International institute for strategic studies

ILR : International Law Reports

IME : Institut monétaire européen

IMEMO : Institut de l'économie mondiale et des relations internationales

INA : Institut national de l'audiovisuel

INAO : Institut national des appellations d'origine des vins et des eaux de vie

INC : Institut national de la consommation

ind. : indusrie (l ou lle)

ind. enr. : indicateur de l'enregistrement

Infra : ci-dessous

Inf. rap. : Informations rapides

INPI : Institut national de la propriété intellectuelle

instr. : instruction

instr. min. : instruction ministérielle

instr. enr. : Instruction de l'enregistrement

int. : internantional

IR : Informations rapides du recueil Dalloz

IR copr : Informations rapides sur le copropriété

IRIS : Institut de relations internationales et stratégiques

IS : Impôts sur les sociétés

ITR : International tax review



J


J : Jurisprudence

J : Journal du droit international (Clunet)

JAF : Juge aux affaires familiales

JAM : Juge aux affaires matrimoniales

JAP : Juge d'application des peines

J.-Cl : JurisClasseur (civil, pénal...)

Jcl. adm. : JurisClasseur administratif

JCP : Semaine juridique (JurisClasseur périodique : générale, entreprises, commerce et industrie, sociale,...)

JDI : Journal du droit international (Clunet)

JE : jurisprudence expresse

JEX : Juge de l'exécution

JME : Juge de la mise en état

JMM : Journal de la marine marchande

J. not. : Journal des notaires et des avocats

JO : Journal officiel

JOAN : Journal officiel de l'Assemblée nationale

JOAN Q : Journal officiel de l'Assemblée nationale (Questions réponses)

JOCE : Journal officiel des communautés européennes

JOCES : Journal officiel du Conseil économique et social

JO doc. adm. : Journal officiel documents administratifs

JONC : Journal officiel numéro complémentaire

JOOEB : Journal officiel de l'Office européen des brevets

JORF : Journal officiel de la République française

JOUE : Journal officielde l'Union européenne

Journ. conserv. hyp. : Journal des conservateurs dd'hypothèques

Journ. enr. : Journal de l'enregistrement

Journ. not. : Journal des notaires et des avocats

Journ. publ. : Journal de la publicité

JSL : Jurisprudence sociale Lamy

JT : Journal des tribunaux

JTDE : Journal des tribunaux Droit européen (Larcier)

Juge dét. : juge de la détention

Juge expr. : juge de l'expropriation

Jur. gén. : Répertoire alphabétique dalloz

Juris-class. civ. (com., pén.,..) : JurisClasseur de droit civil (de droit commercial, pénal,..)

jurispr. : jurisprudence

Jur Soc : Juri Social



K



L


La SE : La Société Européenne

L. : Loi

LD : Lettre de la distribution ( CDE Montpellier)

Leb. : Recueil des arrêts du conseil d'Etat (Lebon)

Lebon : Recueil des arrêts du Conseil d'Etat

Lettre assoc. : la Lettre des Associations

L. fin. : Loi de finances

L. fin. rect. : Loi de finances rectificative

LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence

LIJ : Lettre d'information juridique

Livre : Division d'un code

LJA : La lettre des juristes d'affaires

L. o : Loi organique

Loc. cit. : loco citato, passage précité d'un article ou d'un ouvrage

LOLF : Loi organique relative aux choix de finances

LOTI : Loi d'orientation des transports intérieurs

LPA : Les Petites Affiches

LPF : Livre des procédures fiscales (code général des impôts)



M


MATIF : Marché à terme international de France

METP : Marché d'entreprise de travaux publics

min. : Ministre

Min. publ. : Ministère public

MOCI : Moniteur officiel du commerce international

mod. : modifié

Mon. CI : le Moniteur du commerce et de l'industrie

MONEP : Marché des options négociables de Paris

Mon. FS : Moniteur Fiscal social

Mon TP : Moniteur des travaux publics et du bâtiment

MTF : Marchés et techniques financières- haute finance



N


n. : note

NCP : Nouveau code pénal

NCPC : Nouveau code de procédure civile

NCPP : Nouveau code de procédure pénale

NED : Notes et études documentaires

Nep : Arrêt ou ordonnance non encore publié

not. : notamment

Nouv. rep. D. : Nouveau répertoire Dalloz

NPC : Nouveau code de procédure civile

NPI : Nouveaux pays industrialisés

NRH : Nouvelle revue historique de droit français et étranger

NTIC : Nouvelles technologies de l'information et de la communication



O


o. : Ordonnance

OACI : Organisation de l'aviation civile internationale

obs. : Observations, commentaires doctrinaux

OCDE : Organisation de coopération et de développement

ODS : Ordonnance fédérale sur les déchets spéciaux

OEA : Organisation des états d'Amérique

OEB : Office européen des brevets

OFEFP : Office fédéral de l'environnement des forêts et des paysages

OIG : Organisation internationale gouvernementale

OIT : Organisation internationale du travail

OMC : Organisation mondiale du commerce

OMCI : Organisation intergouvernementale consultative

OMI : Organisation maritime internationale

OMM : Organisation météorologique mondiale

OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

OMS : Organisation mondiale de la santé

ONC : Ordonnance de non-conciliation (divorce ou séparation de corps)

ONG : Organisation non gouvernementale

ONIC : Office national interprofessionnel des céréales

ONU : Organisation des nations Unies

Op. cit. : Opere citato, cité précédemment

OPCI : Organisme de placement collectif immobilier

OPCVM : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

OPEP : Organisation des pays exportateurs de pétrole

Ord. : Ordonnance

OSCE : Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe

OTAN : Organisation du traité de l'Atlantique nord

OTASE : Organisation du traité de l'Asie du sud-est

OUA : Organisation de l'unité africaine



P


p. : page

PA : Petites affiches

PAC : Politique agricole commune

Pan : Panorama de droit administratif

PCG : Plan comptable général

PCP : Politique commune de pêche

PE : Parlement européen

PECO : Pays d'Europe centrale et orientale

PESC : Politique extérieure et de sécurité commune

PGD : Principes généraux du droit

PGDI : Principes généraux du droit international

PHARE : Pologne-Hongrie Aide à la restructuration des économies

PI : Propriétés intellectuelles

PIB : Produit intérieur brut

PIBD : Bulletin de la propriété industrielle

PLA : Propriété littéraire et artistique

plén. : plénière

PLU : Plan local d'urbanisme

PMA : Pays les moins avancés

PMP : Politiques publiques et management public

PMPOA : Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole

PNB : Produit national brut

PNUD : Programme des Nations Unies pour le développement

PNUE : Programme des Nations Unies pour l'environnement

PPRT : Plan de prévention des risques technologiques

préc. : précité

prem. prés. : premier président

proc. gén. : procureur général

proc. Rép. : procureur de la Républic

prop. : proposition

prot. : protocole

PV annexes : Assemblée générale du Conseil d'Etat, affaires administratives, procès verbaux, annexes (archives du Conseil d'Etat)

PVCS : Procès verbaux des délibérations du Conseil supérieur

PVD : Pays en voie de développement



Q


QJ : Quotidien juridique

quest. prud'h. : questions prud'homales

quest. SS : questions de sécurité sociale

Quot. J. : Quotidien juridique

Quot. Jur. : Quotidien juridique



R


R : Recueil des arrêts du Conseil d'Etat

R : Revue critique de droit international privé

RA : Revue administrative

RAE : Revue des affaires européennes

RAN : Règlement de l'assemblée nationale

RAP : Règlement d'administration publique

rapp. : rapport (ou rapporteur)

Rappr. : Rapproché

R. arbitr. : Revue de l'arbitrage

RATF : Recueil des accords et traités de la France

RBC : Revue du barreau canadien

RBDI : Revue belge de droit international

RC : Revue critique de droit international privé

RCA : Responsabilité civile et assurances

RCADE : Recueil des cours de l'Académie de droit européen

RCADI : Recueil des cours de l'Académie de droit international

RCDIP : Revue critique de droit international privé

RCJB : Revue critique de jurisprudence belge

RCLJ : Revue critique de législation et de jurisprudence

RCS : Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

RD aff. int. : Revue des affaires internationales

RDAI : Revue de droit des affaires internationales

RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et de la bourse

RDBB : Revue de droit bancaire et de la bourse

RDC : Revue des contrats

RDC : Revue trimestrielle de droit civil

RDCA : Répertoire Dalloz contrats administratifs

RDI : Revue de droit immobilier

RD imm. : Revue de droit immobilier

RD intell. : Revue de droit intellectuel

RDIP : Revue de droit international privé

RDLC : Revue des droits de la concurrence ou Revue de droit de la concurrence

RDP : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

RDPC : Revue de droit pénal et de criminologie

RDPI : Revue du droit de la propriété intellectuelle

RDR : Revue de droit rural

RDS : Revue du droit suisse

RD sanit. soc. ou RDSS : Revue de droit sanitaire et social

RDUE : Revue du droit de l'Union européenne

RE : Revue Europe

Rec : Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du tribunal de lère instance

Rec. CC : Recueil des décisions du Conseil constitutionnel

Rec. C. Comptes : Recueil de la Cour des comptes

Rec CE : Recueil des décisions du Conseil d'Etat (Recueil Lebon)

Rec. CEDH : Recueil des la Cour européenne des droits de l'homme

Rec. CIJ : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de justice

Rec. CJCE : Recueil des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes

Rec. Cons. const. : Recueil des décisions du Conseil constitutionnel

Rec. cours La Haye : Recueil des Cours de l'Académie de droit international de La Haye

Rec. Gén. Lois : Recueil général des lois (Rép. Commaille)

Rec. jur. Est : Recueil juridique de l'Est

recomm. : recommandation

rect. : rectificatif

Rec. TA : Recueil de jurisprudence desTribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel

REDC : Revue européenne de droit de la consommation

RED consomm. : Revue européenne de droit de la consommation

Réf. : Ordonnance de référé

règl. : règlement

Rép. civ. : Répertoire Dalloz de droit civil = encyclopédie Dalloz

Rep com. Dalloz : Répertoire commercial Dalloz

Rep.communautaire : Encyclopédie Dalloz, répertoire de droit communautaire

Rép. D. : Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Dalloz (1845-1870)

Rèp.gén.not. : Répertoire Defrénois

Rép. intern. : Répertoire de droit international Dalloz

Rép. méth. : Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Dalloz

Rep min. : Réponse ministérielle

Rep. not. : Répertoire du notariat Defrénois

Rép. pr. civ. : Répertoire de procédure civile Dalloz

Rép. prat. : Répertoire pratique Dalloz

Rép. soc. : Répertoire de droit des sociétés Dalloz

Rép. trav. : Répertoire de droit du travail Dalloz

Req. : Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation

rés. : résolu

Resp. civ. et assur. : Responsabilité civile et assurance

rev. : revue

Rev. ad. : Revue administrative

Rev. adm. : Revue administrative

Rev. adm. Est-France : Revue administrative de l'Est de la France

Rev. aff. eur : Revue des affaires européennes

Rev. arb. : Revue de l'arbitrage

Rev. bar : Revue du barreau du Québec

Rev. conc. consom. : Revue de la concurrence et de la consommation

Rev. crim. et pol. techn. : Revue internationale de la criminologie et de la police technique

Rev. crit. : Revue critique de législation et de jurisprudence

Rev. crit. DIP ou dr. internat. privé : Revue critique de droit international privé

Rev.dr.immob. : Revue de droit immobilier

Rev.dr.publ. : Revue de droit public et des sciences politiques en France et à l'étranger

Rev.dr.rur. : Revue de droit rural

Rev. dr. soc. : Revue du droit social

Rev. dr. UE : Revue du droit de l'Union européenne

Rev. éco. dr. imm. : Revue économique de droit immobilier

Rev. éco. fin. : Revue d'économie financière

Rev. enr. et imp. : Revue de l'enregistrement et des impôts

Rev. fid. : Revue fiduciaire

Rev. fisc. eur. : Revue fiscale européenne

Rev. fr .dr. const. : Revue française de droit constitutionnel

Rev. gén. dr. : Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France.

Rev. int. ét. jur. : Revue internationale d'études juridiques

Rev. leg. : Revue de législation et de jurisprudence

Rev. loyers : Revue des loyers et des fermages

Rev. pénit. : Revue pénitentiaire et de droit pénal

Rev. proc. coll. : Revue des procédures collectives

Rev. soc. : Revue des sociétés Dalloz

RFAP : Revue française d'administration publique

RF aff. soc. : Revue française des affaires sociales

RF compt. : Revue françaisede comptabilité

RFDA : Revue française de droit administratif

RFDC : Revue française de droit constitutionnel

RF décentr. : Revue française de décentralisation

RFFP : Revue française des finances publiques

RFN : Revue fiscale notariale

RFSP : Revue française de science politique

RGA : Revue générale d'administration

RGAT : Revue générale des assurances terrestres

RGCT : Revue générale des collectivités territoriales

RGD : Revue générale du droit

RGDA : Revue générale du droit des assurances

RGDIP : Revue générale de droit international public

RGDP : Revue générale des procédures

RGL : Recueil général des lois, décrets et arrêtés de la jurisprudence

RGproc : Revue Générale des procédures

RHD : Revue historique du droit français et étranger

RHFD : Revue d'histoire des facultés de droit et de la science juridique

RICPT : Revue internationale de criminologie et de police technique

RI conc. : Revue internationale de la concurrence

RICR : Revue internationale de la Croix Rouge

RIDA : Revue internationale du droit d'auteur

RIDC : Revue internationale de droit comparé

RIDE : Revue internationale de droit économique

RIDM : Revue internationale de droit maritime

RIDP : Revue internationale de droit pénal

RIPIA : Revue internationale de la propriété industrielle et artistique

RISA : Revue internationale de science administrative

RI trav. : Revue internationale du travail

RJAM : Revue juridique d'Alsace-Moselle

RJC : Recueil de jurisprudence constitutionnelle

RJC : Revue de jurisprudence commerciale

RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires

RJE : Revue juridique de l'environnement

RJEP : Revue juridique de l'entreprise publique

RJES : Revue juridique et économique du sport

RJF : Revue de jurisprudence fiscale

RJJCV : Revue juridique et judiciaire de la cour d'appel de Versailles

RJPF : Revue juridique personnes et famille

RJQ : Rapports judiciaires du Québec

RJS : Revue de jurisprudence sociale

RLDC : Revue Lamy droit civil

R.L.R. : Recueil des lois et règlements

RMC : Revue du marché commun

RMCUE : Revue du marché unique européen

RMUE : Revue du marché unique européen

RP : Représentation proportionnelle

RP : Rapports de pratique du Québec

RPDA : Revue pratique de droit administratif

RPDF : Revue pratique de droit français

RPDP : Revue pénitentiaire et de droit pénal

RPDS : Revue pratique de droit social

RPI : Revue de propriété intellectuelle

RPP : Revue politique et parlementaire

RPS : Revue pratique des sociétés

RRJ : Revue de recherche juridique et de droit prospectif

RS : Règlement du Sénat

RSA : Recueil des sentences arbitrales

RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RSDIE : Revue suisse de droit international et de droit européen

RSF : Revue de science financière

RSMP : Revue des sciences morales et politiques

RTDC : Revue trimestrielle de droit civil

RTD Civ. : Revue trimestrielle de droit civil

RTD Com. : Revue trimestrielle de droit commercial

RTDE : Revue trimestrielle de droit européen

RTD eur. : Revue trimestrielle de droit européen

RTDH : Revue trimestrielle des droits de l'homme

RTDSS : Revue trimestrielle de droit sanitaire et social

RTNU : Recueil des traités des Nations unies

RUDH : Revue universelle des droits de l'homme



S


s. : suivant

S : Sénat

S : Recueil Sirey

SACEUR : Supreme allied commander Europe

SACLANT : Supreme allied commander Atlantic

SALT : Strategic arms limitation talks (négociations sur la limitation des armes stratégiques)

SAR : Stockholm arbitration report

SAS : Société par action simplifiée

SBF : Société des bourses françaises

SC : Sommaires commentés

S. chroonol. : Syrey chronologique

SDAU : Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme

SDN : Société des Nations

SEBC : Système européen de banques centrales

sect. : section

SEL : Société d'exercice libérale d'une profession libérale

SELACA : Société d'exercice libérale en commandite d'actions

SELAFA : Société d'exercice libérale de forma anonyme

SEM : Société d'économie mixte

SFDI : Société française pour le droit international

SGCI : Secrétariat général à la coopération interministérielle économique européenne

SGG : Secrétariat général du gouvernement

SICAV : Société d'investissement à capital variable

Sir. : Sirey

SM : Scrutin majoritaire

SME : Système monétaire européen

SN : Souveraineté nationale

SNC : Société en nom collecif

Soc. : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, chambre sociale

sol. : solution

sol. impl. : solution implicite

Somm. : sommaire

SP : souveraineté populaire

spéc. : spécialement

ss : sous

SS Lamy : Semaine sociale Lamy

ss-sect. : sous-section

START : Strategic arms reduction talks (négociations sur la réduction des armes stratégiques)

sté : société

subst. : substitut

suppl. : supplément

supra : ci-dessus



T

t. : tome

TA : Tribunal administratif

tabl. : tableau

TANU : Tribunal administratif des Nations Unies

TAOIT : Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail

T. arb. : Tribunal arbitral

TASS : Tribunal des affaires de la sécurité sociale

TC : Tribunal des conflits

TC : Tribunal de commerce

TC : Tribunal correctionnel

TCE : Traité instituant la Communauté européenne

T. civ. : Tribunal civil

T. Com : Tribunal de commerce

T. Confl. : Tribunal des conflits

T. corr. : Tribunal correctionnel

TDP : Tribune du droit public (la)

TGI : Tribunal de grande instance

TGP : Trésorier-payeur général

Th : Thèse

TI : Tribunal d'instance

TIG : Travail d'intérêt général

T. par. baux rur. : Tribunal paritaire des baux ruraux

TIPR : Tax planning international review

tit. : titre

TNP : Traité de non-prolifération des armes nucléaires (1968)

T. par. baux rur. : Tribunal paritaire des baux ruraux

TPI : Tribunal pénal international

TPICE : Tribunal de première instance des communautés européennes

T. pol : Tribunal de police

TPR : Tribunal pénal international pour le Rwanda

TPS : Travail et protection sociale

TPU : Taxe professionnelle unique

Trav. Capitant : Travaux de l'Association Henri Capitant

Trav.comité fr. DIP : Travaux du Comité français de droit international privé

Trib.civ : Tribunal civil

Trib.corr : Tribunal correctionnel

Trib. Par. : Tribunal paritaire

TUE : Traité instituant l'Union européenne



U


UDA : Union des annonceurs

UE : Union européenne

UEM : Union économique et monétaire

UEO : Union européenne occidentale

UEOMA : Union économique et monétaire Ouest-Africaine

UICN : Union internationale pour la conservation de la nature

UIT : Union internationale des télécommunications

UNEP : Programme des Nations unies pour l'environnement

UNIDROIT : Institut international pour l'unification du droit privé

US : United States reports






V



v. : versus (contre, par opposition à)

v. : voir

V° (pluriel V is ) : verbo, verbis (mot, mots)

Vis : Verbis

Vie jud. : Vie judiciaire (La)

vol. : volume

Vve : veuve



W



X



Y



Z


Zee : zone économique exclusive
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Léo

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